Arrêté du 17 janvier 2005 portant acceptation de démissions et nomination d'un président de formation de jugement d'un tribunal du contentieux de l'incapacité <BR>

J.O. 26 du 1 février 2005 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 17 janvier 2005 portant acceptation de démissions et nomination d'un président de formation de jugement d'un tribunal du contentieux de l'incapacité

NOR : JUSB0510020A

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 janvier 2005 :

M. Franck Heas est démissionnaire des fonctions de président de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Rennes.

M. Jean-Claude Joseph est démissionnaire des fonctions de président de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Rennes.

M. Gilbert Le Meur est nommé président de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Rennes.